Loi sur le port illégal d’armes: la peine prévue va jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et les amendes à 900 mille gourdes – Juno7 Haïti

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La Commission Justice et Sécurité du Sénat de la République peut commencer à s’offrir un satisfecit. Sa proposition loi de 64 articles sur le port illégal d’armes à feu a été votée à l’unanimité au Sénat haïtien le mercredi 10 juillet lors d’une séance en assemblée.

Cette loi qui reste maintenant à passer le cap de la chambre basse avant d’être promulguée et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, prévoit une peine endurcie allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement pour toute personne prise en possession d’armes illégales sur le territoire haïtien. Quant aux amendes, peines alternatives, elles s’étendent jusqu’à 900 mille gourdes.

Cette loi proposée par la Commission Justice et Sécurité du Sénat présidée par le Sénateur Jean…

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