Haiti Press Network – Affaire Dermalog: Youri Latortue demande la mise en mouvement de l’action publique contre Martine Moïse et des responsables d’État

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La commission éthique et anti-corruption du sénat de la république a remis officiellement son rapport au bureau sur le dossier Dermalog. La commission demande à l’Assemblée des sénateurs de mettre l’action publique en mouvement contre Martine Moïse et des hauts fonctionnaires de l’État qui ont contribué à la signature de l’accord avec la firme Dermalog pour la fabrication des cartes d’identification nationale.

La commission éthique et anti-corruption du sénat de la république a remis officiellement, au bureau du sénat,  vendredi, son rapport sur le dossier Dermalog relatif à la signature du contrat pour changer le système d’identification nationale.

Selon le président de la commission, le sénateur Youri Latortue, la commission a relevé divers cas d’irrégularité dans ce dossier. Il a cité entre autres, le contrat pour la mise en place d’un nouveau système a été attribué à la firme Dermalog gré à gré, sans appel d’offre,  au mépris de la loi sur la passation des marchés publics. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui a refusé de donner son avis favorable à deux reprises, en février et en avril 2017 pour la validation du contrat.

L’implication directe de la première Dame de la république, Martine Moïse dans ce dossier, selon les déclarations du directeur général de l’Office National d’Identification (ONI) et l’adoption par le gouvernement d’une résolution arbitraire pour contourner les contraintes légales, passant outre les objections de la CSC/CA et  autorisant à l’ONI d’assurer la mise en oeuvre du contrat dénoncé…

“L’analyse des textes légaux démontre que les lois en vigueur auraient dû être modifiées pour permettre l’annulation des anciennes cartes d’identification nationale et leur remplacement par une nouvelle. Et l’ayant bien compris, le  gouvernement a déposé un projet de loi sur l’état civil, mais n’a fait effort pour le faire voter dans les deux chambres avec sa majorité” se plaint Youri Latortue.

Face à ce constat, la commission propose au sénat de solliciter les juridictions compétentes en vue de mettre l’action publique en mouvement contre les grands commis de l’État qui ont en toute connaissance de cause violé les lois sur la passation des marchés publics ou se sont rendus complices des faits incriminés en votant une résolution manifestement illégale et contre toute personnes ayant participé sans titre ni qualité à monter cette opération.

Il s’agit des signataires du contrat, des membres du gouvernement ayant adopté la résolution du 30 avril 2017 et le président de la république, Jovenel Moïse, du directeur général de l’ONI et de la première Dame de la république, Martine Moïse.

La commission a par ailleurs, recommandé à l’Assemblée des sénateurs de voter une résolution pour exiger l’annulation du contrat Dermalog, l’arrêt immédiat des opérations d’émission des nouvelles cartes et la prolongation de la validité des cartes existantes. Elle recommande aussi la constitution d’une équipe d’experts pour analyser la nouvelle loi sur l’état civil et l’immatriculation des citoyens et des personnes résidant sur notre territoire.

Il est important de noter que l’Office National d’Identification (ONI) a déjà débuté ses opérations de fabrication de nouvelles cartes d’identification nationale dans certaines zones de la Capitale. À titre d’exemple, plusieurs bureaux sont installés dans l’enceinte même du parlement pour desservir les parlementaires et les employés de l’institution, et la nouvelle, une fois propagée, des citoyens s’y rendent par centaines pour retirer leurs nouvelles cartes. Ce que Youri Latortue qualifie de provocation de la part du pouvoir en place. Est-ce que le sénateur Youri Latortue, l’homme fort de l’Artibonite va perdre cette manche de la bataille?

François Jean

HPN

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