vers un allègement des chefs d’accusation ou/et un allongement de la liste des accusés dans l’affaire Celestin & Al. Vs Martelly & Al. à New York ? – Rezo Nòdwès

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Le deuxième amendement à la
plainte déposée contre Joseph Michel Martelly et consorts à New York arrivera après
quatre (4) mois de préparatifs au procès, après cinq (5) requêtes en rejet de
l’affaire, une demande de sanctions en vertu de la Règle 11 du FRCP( Federal
Rule of Civil Procedure) et après une conférence préparatoire entre les parties
représentées  sous l’œil vigilant de
Madame le Juge.

Il a été autorisé,  avec certaines limitations , par ordonnance en
date du 12 Avril 2019 du juge LaShann DeArcy Hall. Il aura un parfum
consensuel.  A la différence du premier
amendement qui était le résultat d’un travail réalisé de manière unilatérale
par les plaignants.

Que nous réservera ce second
amendement qui doit être déposé au greffe du tribunal de New York, au plus
tard, le 24 avril 2019 ?

Se dirige t-on vers un
allègement des chefs d’accusations ou/et un allongement de la liste des accusés
dans cette affaire opposant des membres de la diaspora haïtienne à des anciens
et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en
Haïti ?

Par Montaigne Marcelin

Lundi 15 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Dans la plainte déposée le 24 décembre 2018 et modifiée pour la première fois le 23 janvier 2019, les ex- Président Joseph Michel Martelly et Jocelerme Pivert et le Président Jovenel Moïse ainsi que la Natcom S.A., la Unigestion Hole S.A( Digicel), la Unitransfer Inc. , la Western Union et la CAM Transfer Inc. font face à 12 chefs d’accusation ( Un 13ème   chef d’accusations, ayant rapport au rôle de la Unibank S.A. dans cette opération, a été ajouté au mois de janvier dernier) :

          1- Violation du
droit général des affaires,   conformément aux lois de New York en vigueur
(actes et   pratiques trompeurs);

  • Violation du droit des affaires de l’État de New York (publicité
    fausse);
  • Violation de la loi de Floride sur les pratiques commerciales
    déloyales et trompeuses;
  • Vol civil en vertu de la loi de la
    Floride;
  • Violation de la législation de l’État
    de Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions;
  • Concurrence déloyale en vertu du code
    de droit professionnel et des affaires de l’État de Californie;
  • Violation de la loi de l’État de
    Californie sur les litiges de consommation;
  • Fausses déclarations faites
    intentionnellement en violation de la loi de New York;
  • Fausses déclarations faites
    intentionnellement en vertu des lois de la Floride;
  • Complot en vue de frauder les consommateurs haïtiens par le
    biais de fonds envoyés par la diaspora;
  • Enrichissement injustifié;
  • Représentation erronée de l’utilisation des frais
    supplémentaires perçus auprès des maisons de transfert et des compagnies de
    téléphone.

En particulier, le collectif des membres de la diaspora haïtienne reproche à Martelly, dans leur plainte, d’avoir orchestré , à toutes les époques, le stratagème visant à frauder des citoyens américains, des résidents et des haïtiens vivant en Haïti avec la collecte de $1.50 et de 0.05 USD par minute sur les transferts et appels internationaux passés depuis et vers Haïti. 

Martelly
est accusé d’avoir conspiré avec  la CAM
Transfer, la Digicel, la Natcom, la Western Union et  Unitransfer 
pour conclure un arrangement de fixation horizontale des prix en
violation des dispositions de la loi Sherman, de la loi de New York Donnelly,
du droit général des affaires de New York, paragraphe 349 et 359, loi de
Floride relative aux pratiques commerciales déloyales, paragraphe 501.201 et
suivant, code des affaires et professions paragraphe 17200 et suivant,
Californie Consumers legal Remedies Act , Cal. Civ.code paragraphe 1750 et
suivants Cet California Cartwright. Act .

L’ex-président Privert, quant à lu,i est accusé d’avoir poursuivi le complot et stratagème en permettant la collecte illicite de $1.50 et $0.05 par minute sur les virements de fonds et les appels téléphoniques internationaux passés en violation des textes légaux visés ci-dessus.

Le
Président Jovenel MoÏse est également accusé d’avoir continué, à toutes les
époques, la promotion et la commercialisation et la collecte des frais
illicites en violation de la législation américaine.

Le
Gouvernement haïtien n’a pas été épargné. Il est accusé d’avoir conclu deux
arrangements et accords horizontaux de fixation des prix, tout en sachant que
de tels arrangements et accords violaient les lois haïtiennes ainsi que les
lois Antitrust américaines.

Pourquoi ce second amendement ?

C’est ,sans doute, sous
l’effet de la stratégie « anti-SLAPP » de la partie défenderesse,
(Voir texte De l’artillerie lourde
« anti-SLAPP «  pour faire capoter 
la plainte déposée contre Martelly, Privert et Moïse à New York)
en
particulier, de la motion de sanctions déposée en vertu de la Règle 11 du FRCP,
que les avocats des plaignants ont été amenés à introduire une motion pour
demander au juge, la veille de la tenue de l’audience du 10 avril,
l’autorisation d’amender , pour la seconde fois, la plainte déposée à New York
le 24 décembre 2018  .

 Cependant le second amendement sera très
différent du premier. D’abord il n’aura pas un caractère unilatéral, c’est-à
-dire le résultat de la volonté d’une des parties aux procès. 

En effet il n’y a pas eu
d’opposition de la partie défenderesse à cette demande d’autorisation
d’amendement qui a été l’objet de  débat à
la conférence préparatoire du 10 avril. Le fait que le juge limite l’ autorisation
aux points soulevés par les demandeurs dans leur lettre préalable à la requête,
indique clairement qu’il y a un comme un «  consensus » sur les modifications
qui sont attendues pour le 24 avril.

Deuxièmement ledit amendement
viendra, particulièrement après une demande de sanctions en vertu de la Règle
11 du FCPR faite par la Unitransfer ,le 28 mars , dans le cadre,( selon nous)
de la mise en œuvre d’une stratégie suggérée par Benson et Merriam visant à
faire réfléchir les plaignants et leurs avocats quant aux éventuelles
conséquences de leurs actions( Voir texte De
l’artillerie lourde « anti-SLAPP  « pour faire capoter la
plainte contre Martelly , Privert, Moïse à New York.
)

En effet , devant les
responsabilités qui  leur incombent en
vertu de la Règle 11 et les menaces de sanctions en cas de non-respect de
ladite règle, les avocats des plaignants ont choisi de jouer la carte de la prudence
en sollicitant et obtenant une autorisation d’amendement de la plainte qui leur
permettra d’apporter  les modifications
susceptibles  1) d’éviter qu’ils se  retrouvent nez à nez avec les sanctions
prévues par la Règle 11,  2) de trouver
une entente  minimale avec les avocats
des entreprises représentées dans cette affaire au niveau des procédures et quant
à la forme que devrait prendre ce procès
et 3) de garantir la tenue dudit procès.

Vers un allègement des chefs d’accusations ?

Dans le cadre de ce travail
de mise en conformité avec les injonctions de la Règle 11 , il ne serait pas
étonnant que parmi les 13 chefs accusations, certains disparaissent et d’autres
soient formulés autrement dans le nouveau document qui sera déposé le 24 avril.

Chaque accusation , en effet,
devra subir et passer l’épreuve de la Règle 11, pour  se maintenir , car que les sanctions prévues
à la règle 11 sont évaluées en fonction de chaque acte d’accusation. Les accusations
valables ne sauvent pas les accusations frivoles.

En particulier  , et en vertu de la Règle 11, MM Marcel
Pierre Denis et Rodney Austin, avocats des plaignants,  ont donc l’obligation, pour chaque chef d’accusation
, de certifier qu’ils ont mené une enquête raisonnable et ont déterminé que
tous les documents déposés devant le tribunal sont 1) bien fondés en fait, 2)
légalement défendables, et 3) « ne sont pas interposés dans un but
impropre, tel que de harceler ou de causer un retard inutile ou une
augmentation inutile de frais de procédure.

 Les tribunaux appliquent généralement le
critère de la » raisonnabilité objective « pour déterminer si une
infraction à la règle 11 a été commise » et, en cas de violation de la
règle, des sanctions sont obligatoires.

Nous pensons ,pour notre part
, au moins 1/3 des 13 chefs d’accusations devrait disparaître de la liste et un
autre tiers devrait être reformulé afin de pouvoir passer le test de conformité
de la Règle 11.

En tout cas les avocats des
plaignants ont du pain sur la planche durant cette semaine qui les sépare de la
date limite (24 avril) pour le dépôt de la plainte amendée pour la deuxième
fois.

De nouveaux accusés pourraient aussi faire leur entrée dans
la liste

Des manquements par rapport à
la Règle 11  ne sont pas les seules
lacunes qui pourraient être relevées et corrigées dans la plainte. Par souci de
cohérence d’autres noms d’individus et/ou d’autres entités pourraient être
ajoutées à la liste des accusés.

Par exemple entre les
politiques ( Martelly, Privert, Moïse, Chef de Gouvernement d’Haïti) qui sont
la tête pensante de cette histoire ( les auteurs intellectuels de la fraude et
escroquerie présumées, selon les plaignants) et les six entreprises haïtiennes
ou opérant en Haïti accusées dans ce dossier, il y a un chaînon manquant, un
acteur important qui , jusqu’à aujourd’hui,  n’a reçu aucune citation ou assignation.

C’est ,en effet , cet acteur
qui a signé les circulaires faisant injonction aux opérateurs d’aller collecter
pour le « Pwogram lekol
gratis »
les $1.50 et 5¢ dans la diaspora haïtienne. C’est également à
lui que les opérateurs ont remis les fonds ainsi collectés.

C’est à bon droit, si
certaines de ces six entreprises demandaient la présence à leur coté d’une
entité( même par solidarité) qui a été aussi active dans ce dossier.

Évidemment cela ne saurait
les soustraire de leur propre responsabilité, car elles pouvaient refuser. Et
de fait , l’histoire retiendra, qu’une entreprise du secteur Télécom qui,
depuis, a quitté le marché haïtien , avait dit NON.

La suite du calendrier de cette affaire

Une fois l’amendement à la
plainte déposée le 24 avril, c’est tout un calendrier pour la suite de cette
affaire que le juge a  ordonné . En effet
, selon le tribunal les parties doivent ensuite informer des requêtes proposées
par les accusés en vue de leur rejet pour le motif du forum « non
conveniens «  et de la doctrine de l’acte d’État.

Les défendeurs doivent
signifier aux demandeurs une seule requête consolidée et un mémorandum
d’accompagnement au plus tard le 15 mai
2019,
indique  le juge LaShann DeArcy
Hall

Les demandeurs doivent
signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 12 juin 2019. Les accusés doivent signifier leur réponse aux
plaignants et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 26 juin 2019, continue t-il.

Les mémorandums de loi
doivent être conformes aux pratiques individuelles de cette Cour. Il est
rappelé aux parties que les pratiques individuelles de la Cour exigent des
parties qu’elles soumettent aux chambres, au moment où elles sont notifiées aux
parties opposées, des copies de courtoisie de tous les documents de la requête,
conclut le tribunal.

Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
15 Avril 2019



REZO NODWES

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