Bilan d’une législature

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Le renforcement de la démocratie représentative implique que soit réaffirmée l’importance des élus locaux et que soient renforcées solidement la séparation des pouvoirs et la mission (cardinale) de contrôle du Parlement. Les deux éléments forment indiscutablement une dynamique essentielle au bon fonctionnement du régime démocratique libéral, ils se complètent étroitement. Ce n’est pas le cas, aujourd’hui, avec le PSP (parlementaires pour la stabilité et le progrès dont les hantises électoralistes l’ont poussé dans les bras du duo Martelly-Lamothe. On ne peut pas a priori critiquer des parlementaires, élus sous des bannières différentes de celle du président de la République pour avoir décidé d’accompagner et d’appuyer ce dernier dans la concrétisation de ses promesses électorales. C’est de bonne guerre. C’est même là l’une des plus substantielles conquêtes ou avancées du président Martelly. Trois ans après les élections houleuses de 2010 – 2011, on est donc en face d’un bilan commun, avec ses faiblesses et les insatisfactions de la population de plus en plus déçue.

L’histoire ne saurait se contenter de flirts d’occasion ou de mariages d’intérêt. Condamner ou expliquer les actions de la 49e législature de manière franche requiert un exercice prudent d’analyse des pièces à conviction, à savoir les oppositions institutionnelles et les faiblesses des deux chambres : d’un côté, il y a une majorité de députés et de sénateurs qui travaillent pour l’exécutif et, de l’autre, une minorité de députés et de sénateurs qui, par leur ardeur farouche, leur résistance, préfigurent l’âpreté et la violence des prochaines compétitions électorales ou le «tsunami» évoqué par le coordonnateur national de l’OPL, Sauveur Pierre-Etienne.

Toujours l’obsession du pouvoir hégémonique. La Convergence des parlementaires progressistes (CCP) du temps de René Préval est passée par là, et on connaît les résultats. C’est le constat de l’observation des citoyens par rapport aux réalités auxquelles ils sont confrontés tous les jours dans tous les domaines, notamment en matière de lutte contre la corruption et l’impunité, d’apaisement social et de consolidation des institutions démocratiques, de croissance économique et de sécurité.

Même s’il n’existe pas de sondages pour mesurer l’affaiblissement de l’image du Parlement dans l’opinion publique et son rôle boiteux dans l’état actuel des institutions et dans le cadre du respect des normes républicaines régissant la séparation des pouvoirs, de nombreux faits – et cette situation de blocage et d’explosion électorale – montrent qu’il est devenu de plus en plus fragilisé, empêtré, d’un côté, dans une dépendance aveugle au pouvoir exécutif et, de l’autre, dans une hostilité féroce à ce dernier. C’est de cette dichotomie paralysante et stérile – pour l’utilité du régime semi-présidentiel, semi-parlementaire – qu’il faut sortir en redonnant vie à la réalisation des revendications du peuple haïtien. La  perception générale est qu’il est indifférent au sort de la  majorité. Cette perception n’est pas le fruit d’une imagination collective débridée ni de l’opposition à l’accord d’El Rancho qui n’a fait qu’envenimer la situation du pays. Ce n’est pas simplement une distance certaine entre le Parlement et la population, mais aussi un déficit d’actions constructives et de sens des responsabilités en termes de contrôle du pouvoir exécutif et de respect du  calendrier législatif défini conjointement avec le Premier ministre Laurent Lamothe.

Quel que soit le jugement que l’on puisse porter sur le bilan de la législature actuelle qui s’approche inexorablement à sa fin en janvier 2015, elle reste sur le triple plan de la construction de l’Etat de droit, de l’évaluation effective des actions du pouvoir exécutif et de la défense des intérêts de la grande majorité l’une des législatures les plus insignifiantes et les plus improductives de l’après-Duvalier. Elle n’est donc ni pire ni meilleure que les dernières. Personne ne peut dire le contraire. Son indigence n’est plus à démontrer, malgré l’activisme de six sénateurs et des députés du PRI (Parlementaires pour le renforcement institutionnel), c’est-à-dire leur esprit critique et leur forte personnalité d’opposants au pouvoir Tèt kale.

Pierre-Raymond Dumas

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